Informations pour les requérants de l'UQAM

 

Règles sur les acquisitions de biens, équipements, services, services professionnels et travaux de construction

L'UQAM est assujettie à la "Loi sur les contrats des organismes publics" et les règlements découlant de cette loi.  Toutes les transactions de biens, équipements, services, services professionnels et travaux de construction sont assujettis à cette réglementation.  L'octroi d'un contrat doit se faire par appel d'offres publics ou appel d'offres sur invitation, selon la valeur de la transaction.

L'octroi d'un contrat sans appel d'offres est encadré par divers articles de la réglementation.  Les contrats pouvant être conclus de gré à gré sont :

Cas déterminés dans la loi
  1. Situation d’urgence : Lorsqu’en raison d’une situation d’urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause (art. 13.1 de la loi).
  2. Seul fournisseur possible : Lorsqu’un seul contractant est possible en raison d’une garantie, d’un droit de propriété ou d’un droit exclusif, tel un droit d’auteur ou un droit fondé sur une licence exclusive ou un brevet, ou de la valeur artistique, patrimoniale ou muséologique du bien ou du service requis (art. 13.2 de la loi).
  3. Confidentialité ou protégée : Question de nature confidentielle ou protégée et dont il est raisonnable de croire que sa divulgation, dans le cadre d’un appel d’offres, pourrait en compromettre la nature ou nuire de quelque autre façon à l’intérêt public (art. 13.3 de la loi).
  4. Ne servirait pas l’intérêt public : Compte tenu de l’objet du contrat […] un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public (art. 13.4 de la loi).
  5. Prévus dans les règlements : autre cas dans règlements (art. 13.5 de la loi).

Cas déterminés par les règlements découlant de la loi (les plus pertinents pour l'Université)
  1. Recherche et développement ou enseignement (pour les biens et équipements seulement) si, pour des raisons d’ordre technique ou scientifique, un seul fournisseur est en mesure de le réaliser et il n’existe aucune solution de rechange ou encore de biens de remplacement (RCA, art. 28 du chapitre IV, section II).
  2. Contrat de services juridiques (RCS, art. 35 du chapitre IV, section I).
  3. Contrat de services financiers ou bancaires (RCS, art. 37 du chapitre IV, section II).

Exceptions permettant l'octroi d'un contrat en gré à gré à un fournisseur spécifique

A) Octroi d'un contrat à un fournisseur spécifique si un seul et unique fournisseur est possible en raison d’une garantie, d’un droit de propriété ou d’un droit exclusif, tel un droit d’auteur ou un droit fondé sur une licence exclusive ou un brevet, ou de la valeur artistique, patrimoniale ou muséologique du bien ou du service requis.

Pour se prévaloir de cette exception, le formulaire suivant doit être rempli, signé, puis transmis par télécopieur au Service des approvisionnements au (514) 987-8538:
  Formulaire de fournisseur unique (Motif 13.2)

B) Octroi d'un contrat à un fournisseur spécifique si, pour des raisons d’ordre technique ou scientifique, un seul fournisseur est en mesure de le réaliser et il n’existe aucune solution de rechange ou encore de biens de remplacement.

Pour se prévaloir de cette exception, le formulaire suivant doit être rempli, signé, puis transmis par télécopieur au Service des approvisionnements au (514) 987-8538:
Formulaire pour contrat de recherche et enseignement (Motif 28)


Évaluation du rendement d'un fournisseur insatisfaisant

Il est requis de communiquer avec ses fournisseurs pour bien exprimer nos attentes.  En cas de défaut, il faut écrire au fournisseur pour signifier les problèmes vécus et rappeler que le respect du contrat et la bonne prestation par le fournisseur sont demandés.  L'évaluation des fournisseurs est requise pour les contrats en technologie de l'information de 100 000$ et plus, facultative pour les autres types de contrats.  En cas de problèmes récurrents ou graves, il y a enclenchement du processus formel d'évaluation de rendement insatisfaisant.

Site Web sur l'évaluation du rendement des fournisseurs